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Associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Projet d’accompagnement du majeur protégé

Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)

Réf. SMJPM02

OBJECTIFS

  • Connaître la loi du 05 mars 2007 et maîtriser les contours du nouveau dispositif mis en place
  • Connaître ses incidences pour les droits des majeurs protégés et ceux de leur famille
  • Connaître les incidences des droits des usagers sur le fonctionnement des services mandataires
  • Connaître les dispositifs de protection par anticipation

CONTENU

  • Le dispositif rénové de la protection juridique des majeurs
  • > Les trois régimes de protection
  • > La MASP et la MAJ
  • > Le renouvellement des mesures
  • > Le certificat médical circonstancié
  • Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés
  • > La notion de protection de la personne : de l’incapacité à la citoyenneté
  • > La santé du majeur protégé
  • > Mariage, divorce, PACS et majeur protégé
  • > Le droit de vote
  • > La protection des comptes et livrets
  • > Le logement du majeur protégé
  • > L’audition du majeur protégé
  • > L’esquisse d’un statut pénal du majeur protégé
  • L’innovation de la réforme : le mandat de protection future
  • > Le mandat de protection pour soi-même
  • > Le mandat de protection pour autrui
  • > La tutelle ou curatelle anticipée
  • Les relations entre le service mandataire et la famille du majeur
  • > Les mesures partagées (entre co-tuteurs, co-curateurs)
  • > Les mesures divisées (tuteur/curateur aux biens et tuteur/curateur à la personne)
  • > La collaboration entre le service mandataire et le tuteur familial
  • Le majeur protégé, usager du service mandataire
  • > Les droits reconnus au majeur protégé, usager du service
  • > Les outils et dispositifs de participation des majeurs protégés usagers (notice d’information, DIPM, règlement de fonctionnement, charte des droits de la personne protégée)

PUBLIC

Délégués à la tutelle débutants, responsables associatifs, professionnels, élus d’un service mandataire en contact avec des majeurs protégés

PéDAGOGIE

Apports théoriques et méthodologiques, études de cas

MODALITéS

Lieu : sur site
2 jours
Coût pédagogique : 2160 € par groupe
Groupe de 15 personnes maximum
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