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Familles et bénévoles
Protection juridique des majeurs

Demander une mesure de tutelle pour son enfant majeur

Réf. FB08

OBJECTIFS 

  • Permettre aux parents d’accéder à l’information sur leurs droits en tant que parents-tuteur ou curateur vis-à-vis de leur enfant, lorsque celui-ci acquiert le statut de majeur protégé
  • Permettre aux parents d’appréhender les changements dus à ce changement de statut

CONTENU

  • La notion de minorité selon le droit français et le statut de l’enfant mineur
  • > Les conséquences du passage à la majorité et les actes de la vie civile relevant du « majeur » capable
  • L’étude de la recevabilité d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
  • > Pour qui envisager une mesure de protection ? Qui peut demander une mesure de protection ? Qui peut être désigné tuteur ou curateur d’un majeur protégé ?
  • > L’implication et la place de la personne concernée par la mesure de protection
  • Le choix du régime de protection
  • > Présentation des 3 régimes de protection existant : étendue, portée, procédure de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation :
    • La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle
  • Le rôle des différentes parties prenantes à la mesure de protection

PUBLIC

Parents, bénévoles

PéDAGOGIE

Apports théoriques, exposés, échanges, études de cas, exemples

MODALITéS

Lieu : sur site ou en région
1 jour

Coût pédagogique : 1080 € par groupe
Groupe de 15 personnes maximum
 
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