Unapei Les formations Unapei 2017

Formation • Accompagnement • Coaching
Les formations Unapei 2017

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Dirigeants d’association : bénévoles et professionnels
Gestion des établissements et services

Gérer la procédure budgétaire : du dépôt du dossier au contentieux tarifaire

Réf. DA35

OBJECTIFS

  • Mieux cerner le cadre juridique et réglementaire de la procédure budgétaire
  • Prévenir les erreurs dans la gestion de la procédure budgétaire de l’association 
  • Le dossier budgétaire : les exigences de date et de contenu 
  • > Les obligations en termes de date
  • > Le rapport budgétaire
  • > La forme et le contenu des propositions budgétaires
  • > Les points de vigilance et les atténuations
  • > Les atténuations de ces exigences
  • La procédure contradictoire et les exigences de motivation
  • > Les obligations respectives de l’organisme gestionnaire et de l’autorité de tarification
  • Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 
  • > Les limites de la négociation du contrat avec l’autorité administrative
  • Le contentieux tarifaire
  • > Les délais à respecter 
  • > Les recours gracieux ou hiérarchique 
  • > La forme et le contenu des recours

PUBLIC 

DG, DRH, directeurs et chefs de service

PéDAGOGIE

Apports théoriques et méthodologiques, études de cas

MODALITéS

Lieu : sur site ou en région
1 à 2 jours
Coût pédagogique : 1080 € par jour et par groupe
Groupe de 15 personnes maximum
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