Unapei Les formations Unapei 2017

Formation • Accompagnement • Coaching
Les formations Unapei 2017

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Associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Répondre à un appel à projet

Réf. SMJPM10

OBJECTIFS

  • Maîtriser les nouvelles dispositions réglementaires en matière de création d’extension et de transformation d’établissements et de services
  • Connaître les éléments à transmettre pour répondre à un appel à projet
  • Définir une méthodologie pour répondre à un appel à projet 

CONTENU

La procédure d’appel à projet 

  • L’appel à projet-contexte 
  • > Le nouvel environnement (loi HPST : paysage institutionnel, outils de la planification…) 
  • > L’appel à projet et ses principaux changements qu’il introduit
  • > Les conséquences pour les services mandataires judiciaires
  • L’appel à projet-fonctionnement
  • > Les structures et projets concernés 
  • > Les autorités compétentes
  • > Les étapes de la procédure : du calendrier prévisionnel à l’autorisation d’un projet 
  • > La commission de sélection d’appel à projet et le rôle de l’instructeur
  • Le cahier des charges-contenu 
  • > Le contenu standard (les rubriques obligatoires) 
  • > L’importance des délais, des critères et leur pondération 
  • Le cahier des charges- exemples de critères propres aux services mandataires judiciaires : 
  • > Cohérence du volume de mesures demandé
  • > Charge actuelle de travail par ETP (Emploi Temps Plein)
  • > Organisation générale du service
  • > Capacité du candidat à prendre en charge le volume des mesures demandé
  • > Modalités de suivi des mesures (confidentialité des entretiens, fréquence des visites…)
  • > Mise en application des outils de la loi 2002-2
  • > Pertinence des réseaux de partenariat
  • > Implantation par rapport aux tribunaux d’exercice, proximité avec les usagers
  • > Évaluation interne/externe
  • > Les questions à se poser 

LA MÉTHODOLOGIE DE RÉPONSE À UN APPEL À PROJET

  • L’analyse du cahier des charges : se décider ?
  • > Clarifier sa stratégie 
  • > S’organiser en interne (compétences à mobiliser, démarche projet, documents à préparer…)
  • Répondre à un appel à projet 
  • > Le contenu du dossier : proposition de trame-type 
  • > La communication de sa proposition (l’écrit, l’oral) 

PUBLIC

Dirigeants associatifs (élus et professionnels) issus des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

PéDAGOGIE

Exposés, apports théoriques, échanges

MODALITéS

Lieu : sur site
1 jour
Coût pédagogique : 1080 € par groupe
Groupe de 15 personnes maximum
EN FORMATION OU EN ACCOMPAGNEMENT
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