Mieux connaître les mesures de protection juridique

PUBLIC

Parents, bénévoles

PRÉREQUIS

Aucun

OBJECTIFS

• Identifier les principales caractéristiques des mesures de protection juridique existantes s’appliquant à un majeur protégé
• Appréhender les changements de statut juridique d’une personne devenant majeur protégé
• Identifier la place de la personne concernée en fonction de sa mesure de protection

CONTENU

• L’étude de la recevabilité d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
  • Pour qui  envisager une mesure de protection ? Qui peut demander une mesure de protection ? Qui peut être désigné tuteur ou curateur d’un majeur protégé ?
  • L’implication et la place de la personne concernée par la mesure de protection

• Le choix du régime de protection
  • Présentation des 3 régimes de protection existant : étendue, portée, procédure de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation :
    • La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle

• La notion de majeur protégé en droit français
  • Les mesures de protection juridique existantes et leurs conséquences au quotidien dans la vie des personnes concernées et de leurs proches

• Le rôle des différentes parties prenantes à la mesure de protection

PÉDAGOGIE

Apports théoriques, exposés, échanges, études de cas, exemples

ÉVALUATION DES ACQUIS

Questionnaire ou quizz d’évaluation des acquis complété en fin de formation