Mieux connaître les mesures de protection juridique
PUBLIC
Parents, bénévoles
PRÉREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
- Identifier les principales caractéristiques des mesures de protection juridique existantes s’appliquant à un majeur protégé
- Appréhender les changements de statut juridique d’une personne devenant majeur protégé
- Identifier la place de la personne concernée en fonction de sa mesure de protection
CONTENU
- L’étude de la recevabilité d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
- Pour qui envisager une mesure de protection ? Qui peut demander une mesure de protection ? Qui peut être désigné tuteur ou curateur d’un majeur protégé ?
- L’implication et la place de la personne concernée par la mesure de protection
- Le choix du régime de protection
- Présentation des 3 régimes de protection existant : étendue, portée, procédure de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation :
- La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle
- Présentation des 3 régimes de protection existant : étendue, portée, procédure de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation :
- La notion de majeur protégé en droit français
- Les mesures de protection juridique existantes et leurs conséquences au quotidien dans la vie des personnes concernées et de leurs proches
- Le rôle des différentes parties prenantes à la mesure de protection
PÉDAGOGIE
Apports théoriques, exposés, échanges, études de cas, exemples
ÉVALUATION DES ACQUIS
Questionnaire ou quizz d’évaluation des acquis complété en fin de formation
Les autres formations OS3
Affirmer notre modèle associatif parental d’entrepreneurs militants
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Rendre puissant et visible le réseau
- OS301Elaborer et mettre en œuvre le projet associatif global
- OS302Coopération et rapprochement d’associations, mode d’emploi
Renforcer la complémentarité de la triple expertise personne/famille/professionnel
- OS303Accompagner l’engagement bénévole
- OS304Auto-représentation des personnes handicapées intellectuelles
- OS305Maîtriser les principes de gouvernance associative
- OS306Rôle et missions de l’administrateur
- OS307Parents, aidants : quels sont vos droits ?
- OS308Mieux connaître les mesures de protection juridique
- OS309Allocations, revenus du travail et Aide sociale
- OS310Organiser, gérer et transmettre le patrimoine familial en présence d’une situation de handicap
- OS311Mieux comprendre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- OS312Ressources financières des personnes handicapées avançant en âge
S’appuyer sur des expertises
- OS313Responsabilité juridique de l’association et de ses dirigeants
- OS314Relations administrateurs/professionnels
- OS315Concevoir un plan de lobbying auprès des pouvoirs publics
- OS316La collecte de fonds : stratégie et outils juridiques
- OS317Mettre en place des actions de collecte de proximité
- OS318Développer le mécénat et les dons majeurs
- OS319Gestion du dossier de l’usager