Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)

PUBLIC

Délégués à la tutelle débutants, responsables associatifs, professionnels, élus d’un service mandataire en contact avec des majeurs protégés

PREREQUIS

Aucun

OBJECTIFS

• Connaître la loi du 05 mars 2007 et maîtriser les contours du nouveau dispositif mis en place
• Connaître ses incidences pour les droits des majeurs protégés et ceux de leur famille
• Connaître les incidences des droits des usagers sur le fonctionnement des services mandataires
• Connaître les dispositifs de protection par anticipation

CONTENU

• Le dispositif rénové de la protection juridique des majeurs
  • Les trois régimes de protection
  • La MASP et la MAJ
  • Le renouvellement des mesures
  • Le certificat médical circonstancié
• Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés
  • La notion de protection de la personne : de l’incapacité à la citoyenneté
  • La santé du majeur protégé
  • Mariage, divorce, PACS et majeur protégé
  • Le droit de vote
  • La protection des comptes et livrets
  • Le logement du majeur protégé
  • L’audition du majeur protégé
  • L’esquisse d’un statut pénal du majeur protégé
• L’innovation de la réforme : le mandat de protection future
  • Le mandat de protection pour soi-même
  • Le mandat de protection pour autrui
  • La tutelle ou curatelle anticipée
• Les relations entre le service mandataire et la famille du majeur
  • Les mesures partagées (entre co-tuteurs, co-curateurs)
  • Les mesures divisées (tuteur/curateur aux biens et tuteur/curateur à la personne)
  • La collaboration entre le service mandataire et le tuteur familial
• Le majeur protégé, usager du service mandataire
  • Les droits reconnus au majeur protégé, usager du service
  • Les outils et dispositifs de participation des majeurs protégés usagers (notice d’information, DIPM, règlement de fonctionnement, charte des droits de la personne protégée)

PÉDAGOGIE

Apports théoriques et méthodologiques, études de cas

ÉVALUATION DES ACQUIS

Questionnaire ou quizz d’évaluation des acquis complété en fin de formation