Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)

PUBLIC

Délégués à la tutelle débutants, responsables associatifs, professionnels, élus d’un service mandataire en contact avec des majeurs protégés

OBJECTIFS

  • Connaître la loi du 05 mars 2007 et maîtriser les contours du nouveau dispositif mis en place
  • Connaître ses incidences pour les droits des majeurs protégés et ceux de leur famille
  • Connaître les incidences des droits des usagers sur le fonctionnement des services mandataires
  • Connaître les dispositifs de protection par anticipation

CONTENU

  • Le dispositif rénové de la protection juridique des majeurs
    • Les trois régimes de protection
    • La MASP et la MAJ
    • Le renouvellement des mesures
    • Le certificat médical circonstancié
  • Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés
    • La notion de protection de la personne : de l’incapacité à la citoyenneté
    • La santé du majeur protégé
    • Mariage, divorce, PACS et majeur protégé
    • Le droit de vote
    • La protection des comptes et livrets
    • Le logement du majeur protégé
    • L’audition du majeur protégé
    • L’esquisse d’un statut pénal du majeur protégé
  • L’innovation de la réforme : le mandat de protection future
    • Le mandat de protection pour soi-même
    • Le mandat de protection pour autrui
    • La tutelle ou curatelle anticipée
  • Les relations entre le service mandataire et la famille du majeur
    • Les mesures partagées (entre co-tuteurs, co-curateurs)
    • Les mesures divisées (tuteur/curateur aux biens et tuteur/curateur à la personne)
    • La collaboration entre le service mandataire et le tuteur familial
  • Le majeur protégé, usager du service mandataire
    • Les droits reconnus au majeur protégé, usager du service
    • Les outils et dispositifs de participation des majeurs protégés usagers (notice d’information, DIPM, règlement de fonctionnement, charte des droits de la personne protégée)

PÉDAGOGIE

Apports théoriques et méthodologiques, études de cas

ÉVALUATION DES ACQUIS

Questionnaire ou quizz d’évaluation des acquis complété en fin de formation

Les autres formations OS1
Accompagner chaque personne à être actrice de sa vie
Généraliser la démarche d’autodétermination
Garantir à chaque personne et à sa famille un accompagnement adapté
Mieux connaître le contexte de vie et les attentes des personnes en situation de handicap et créer des environnements propices au développement de leurs capacités
Contribuer au pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap
Formations en direction des services mandataires à la protection des majeurs
Modalités, formateurs… les questions que vous vous posez fréquemment
5. Est-il possible de s’inscrire de manière individuelle aux formations ?

13. Quelles sont les consignes pour organiser une formation « Ecrire en Facile à Lire et à Comprendre » ?

1. Quel est le délai de réponse, suite à une demande de formation ?

9. Est-il possible d’annuler une formation déjà programmée ?

14. La présence des personnes en situation de handicap est-elle obligatoire pour une formation « Ecrire en Facile à Lire et à Comprendre » ?

12. Peut-on demander l’ajustement d’un programme de formation afin qu’il corresponde davantage à nos besoins ?

Ils nous font confiance
Logo PARIS MUSEES
Logo Leclerc
Logo Maison départementale des personnes handicapées
Logo Gendarmerie nationale
Logo Pole Emploi
Logo La Nouvelle Forge
Logo Musée Quai Branly
Logo CITEO
Logo Orange
Logo Centre Beaubourg-Pompidou
Logo APF Formation France handicap
Logo Fondation des amis de l’atelier
Logo Eurydice
Logo CNLTA
Le centre de formations de l’Unapei est référencé Datadock

Un audit du centre de formation réalisé par Unifaf en date du 23/10/2018 a estimé que les critères du référentiel DataDock étaient respecté à 91%

Label Datadocké

Certification Qualiopi

La certification Qualiopi est en cours de mise en œuvre, en vue d’être opérationnelle au 1er janvier 2022.

La Marque Qualité Falc

Le centre de formation détient la marque Qualité Falc pour les formations « Ecrire en Facile à Lire et à Comprendre ».
Pour toute question relative à l’obtention de cette marque, merci d’adresser vos messages à marquefalc@unapei.org

Label FALC