Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)

PUBLIC

Délégués à la tutelle débutants, responsables associatifs, professionnels, élus d’un service mandataire en contact avec des majeurs protégés

PRÉREQUIS

Aucun

OBJECTIFS

  • Connaître la loi du 05 mars 2007 et maîtriser les contours du nouveau dispositif mis en place
  • Connaître ses incidences pour les droits des majeurs protégés et ceux de leur famille
  • Connaître les incidences des droits des usagers sur le fonctionnement des services mandataires
  • Connaître les dispositifs de protection par anticipation

CONTENU

  • Le dispositif rénové de la protection juridique des majeurs
    • Les trois régimes de protection
    • La MASP et la MAJ
    • Le renouvellement des mesures
    • Le certificat médical circonstancié
  • Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés
    • La notion de protection de la personne : de l’incapacité à la citoyenneté
    • La santé du majeur protégé
    • Mariage, divorce, PACS et majeur protégé
    • Le droit de vote
    • La protection des comptes et livrets
    • Le logement du majeur protégé
    • L’audition du majeur protégé
    • L’esquisse d’un statut pénal du majeur protégé
  • L’innovation de la réforme : le mandat de protection future
    • Le mandat de protection pour soi-même
    • Le mandat de protection pour autrui
    • La tutelle ou curatelle anticipée
  • Les relations entre le service mandataire et la famille du majeur
    • Les mesures partagées (entre co-tuteurs, co-curateurs)
    • Les mesures divisées (tuteur/curateur aux biens et tuteur/curateur à la personne)
    • La collaboration entre le service mandataire et le tuteur familial
  • Le majeur protégé, usager du service mandataire
    • Les droits reconnus au majeur protégé, usager du service
    • Les outils et dispositifs de participation des majeurs protégés usagers (notice d’information, DIPM, règlement de fonctionnement, charte des droits de la personne protégée)

PÉDAGOGIE

Apports théoriques et méthodologiques, études de cas

MODALITÉS D’ÉVALUATION

  • En début de formation : Tour de table
  • En cours de formation : QCM et/ou Quizz
  • A l’issue de la formation : Questionnaire d’auto-évaluation des acquis par participant au regard des objectifs définis du programme
  • 3 à 6 mois après la formation : Questionnaire d’impact
Les autres formations OS1
Améliorer la qualité de vie de chacun au quotidien
Généraliser la démarche d’autodétermination
Connaissances et pratiques
Accompagnement
Droit et ressources
Service mandataire

0

Sessions INTER/INTRA

0

Jours de formation

0

Personnes formées

0

Formateurs/Formatrices

0 %

Taux de participant(e)s globalement ou totalement satisfait(e)s (toutes formations confondues)

0 %

Taux d’atteinte des objectifs acquis ou partiellement acquis (toutes formations confondues)

Au 1er semestre 2024,

les formations les plus demandées sont

l'Autodétermination et Ecrire en facile à lire et à comprendre, FALC

 

avec 100% des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les formations « Autodétermination »

 

avec 97%  des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les formations « Ecrire en facile à lire et à comprendre »

 

avec 91 % des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les autres formations

 

Pour les données 2023 sur le taux de satisfaction, consulter l'onglet "Modalités".

Modalités, formateurs… les questions que vous vous posez fréquemment
5. Est-il possible de s’inscrire de manière individuelle aux formations ?

13. Quelles sont les consignes pour organiser une formation « Ecrire en Facile à Lire et à Comprendre » ?

1. Quel est le délai de réponse, suite à une demande de formation ?

9. Est-il possible d’annuler une formation déjà programmée ?

14. La présence des personnes en situation de handicap est-elle obligatoire pour une formation « Ecrire en Facile à Lire et à Comprendre » ?

12. Peut-on demander l’ajustement d’un programme de formation afin qu’il corresponde davantage à nos besoins ?

Ils nous font confiance
L'Unapei Formation est référencé Datadock

Un audit du centre de formation réalisé par Unifaf en date du 23/10/2018 a estimé que les critères du référentiel DataDock étaient respecté à 91%

Label Datadocké

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ACTIONS DE FORMATION

La Marque Qualité FALC

L'Unapei Formation détient la marque Qualité FALC pour les formations « Ecrire en FAcile à Lire et à Comprendre ».
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