Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)
PUBLIC
Délégués à la tutelle débutants, responsables associatifs, professionnels, élus d’un service mandataire en contact avec des majeurs protégés
PRÉREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
- Connaître la loi du 05 mars 2007 et maîtriser les contours du nouveau dispositif mis en place
- Connaître ses incidences pour les droits des majeurs protégés et ceux de leur famille
- Connaître les incidences des droits des usagers sur le fonctionnement des services mandataires
- Connaître les dispositifs de protection par anticipation
CONTENU
- Le dispositif rénové de la protection juridique des majeurs
- Les trois régimes de protection
- La MASP et la MAJ
- Le renouvellement des mesures
- Le certificat médical circonstancié
- Les incidences de la réforme pour les majeurs protégés
- La notion de protection de la personne : de l’incapacité à la citoyenneté
- La santé du majeur protégé
- Mariage, divorce, PACS et majeur protégé
- Le droit de vote
- La protection des comptes et livrets
- Le logement du majeur protégé
- L’audition du majeur protégé
- L’esquisse d’un statut pénal du majeur protégé
- L’innovation de la réforme : le mandat de protection future
- Le mandat de protection pour soi-même
- Le mandat de protection pour autrui
- La tutelle ou curatelle anticipée
- Les relations entre le service mandataire et la famille du majeur
- Les mesures partagées (entre co-tuteurs, co-curateurs)
- Les mesures divisées (tuteur/curateur aux biens et tuteur/curateur à la personne)
- La collaboration entre le service mandataire et le tuteur familial
- Le majeur protégé, usager du service mandataire
- Les droits reconnus au majeur protégé, usager du service
- Les outils et dispositifs de participation des majeurs protégés usagers (notice d’information, DIPM, règlement de fonctionnement, charte des droits de la personne protégée)
PÉDAGOGIE
Apports théoriques et méthodologiques, études de cas
MODALITÉS D’ÉVALUATION
- En début de formation : Tour de table
- En cours de formation : QCM et/ou Quizz
- A l’issue de la formation : Questionnaire d’auto-évaluation des acquis par participant au regard des objectifs définis du programme
- 3 à 6 mois après la formation : Questionnaire d’impact
-
Référence
OS136 -
Lieu
Intra : sur site -
Durée
2 jours
-
Coût
2 400 € par groupe (hors frais de déplacement et d’hébergement)
-
Groupe
15 personnes maximum
Les autres formations OS1
Améliorer la qualité de vie de chacun au quotidien
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Généraliser la démarche d’autodétermination
- OS101Je découvre l’autodétermination
- OS102Posture d’accompagnement et autodétermination
- OS103Accompagner l’autodétermination dans les établissements
- OS104L’ancrage d’une démarche d’autodétermination auprès des personnes accompagnées – groupe mixte
- OS105La Communication Alternative et Améliorée (CAA) condition essentielle à l’autodétermination Nouveau programme
- OS106Devenir personne ressource ou référent de l’autodétermination au sein de son établissement
- OS107Autodétermination et grands handicaps ? Nouveau programme
Connaissances et pratiques
- OS109Approche de la déficience intellectuelle
- OS110Approche du handicap psychique
- OS111Approche des troubles du spectre de l’autisme
- OS112Gérer les troubles du comportement : violence et agressivité au quotidien
- OS113Vie affective et sexuelle des personnes accompagnées
- OS114Etre une personne ressource sur le thème “Vie affective et sexuelle”
- OS115Animer le conseil de la vie sociale
- OS116Connaître et utiliser les fondamentaux de la relation d’aide
- OS117Secret professionnel et secret partagé
- OS118De la prévention des maltraitances à la promotion de la bientraitance
- OS119Prendre soin de soi en tant que soignant ou accompagnant
- OS120Améliorer la rédaction de ses écrits professionnels
Accompagnement
- OS121Accompagner les personnes accompagnées avançant en âge
- OS122Accompagner la fin de vie des personnes handicapées
- OS123Accompagner une personne handicapée à l’âge de l’adolescence
- OS124Accompagner une personne handicapée ayant une conduite addictive
- OS125Favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire
- OS126Concilier les missions médico-sociales et économiques en Esat
- OS127Médiation cognitive – outils d’encadrement des travailleurs en Esat
- OS128Mettre en place des activités de soutien dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé
Droit et ressources
- OS130Parents, aidants : quels sont vos droits ?
- OS131Mieux connaître les mesures de protection juridique
- OS132Allocations, revenus du travail et Aide sociale
- OS133Organiser, gérer et transmettre le patrimoine familial en présence d’une situation de handicap
- OS134Mieux comprendre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- OS135Ressources financières des personnes handicapées avançant en âge
Service mandataire
- OS136Connaître et maîtriser le dispositif de protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007)
- OS137Accompagnement et Protection Juridique : quelles complémentarités ? Les enjeux et les contours d’un accompagnement de qualité
- OS138Élaborer et mettre en oeuvre le Document Individuel de Protection du Majeur (DIPM)
- OS139Elaborer ou réviser son projet de service
- OS140Optimiser la mise en oeuvre du DIPM par l’encadrement des équipes
- OS141Mieux communiquer avec les personnes en situation de handicap
- OS142Gestion de l’argent et sa symbolique au sein d’un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
0
Sessions INTER/INTRA
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Jours de formation
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Personnes formées
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Formateurs/Formatrices
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Taux de participant(e)s globalement ou totalement satisfait(e)s
(toutes formations confondues)
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Taux d’atteinte des objectifs acquis ou partiellement acquis
(toutes formations confondues)
Au 1er semestre 2024,
les formations les plus demandées sont
l'Autodétermination et Ecrire en facile à lire et à comprendre, FALC
avec 100% des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les formations « Autodétermination »
avec 97% des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les formations « Ecrire en facile à lire et à comprendre »
avec 91 % des objectifs atteints ou partiellement atteints pour les autres formations
Pour les données 2023 sur le taux de satisfaction, consulter l'onglet "Modalités".
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